Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1). - Article 101-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d565379-2620-495c-8939-f59de91c92a6
- Début de validité
- 8 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451111/2005-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451111/article-101-3/versions/6d565379-2620-495c-8939-f59de91c92a6/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 4 à 30-2, 35, 53 (1°, 2° et 5°), 65-2, 95, 96 et 97 de la présente loi sont applicables aux volontaires quel que soit leur grade.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-662 1972-07-13 art. 4 à 30-2, art. 35, art. 53, art. 65-2, art. 95, art. 96, art. 97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 35 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 65-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 96 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 97 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 96
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 97