Loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b33255f1-fb3f-476c-9253-242163e853f7
- Début de validité
- 1 juillet 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451402/article-8/versions/b33255f1-fb3f-476c-9253-242163e853f7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi ne sauraient avoir pour effet de priver les personnels civils et militaires intéressés :
1° Du droit à des congés périodiques à passer dans la métropole ou dans leur pays d'origine ;
2° D'une façon générale, des avantages et droits de toute nature acquis à ces personnels à la date de promulgation de la présente loi. En outre, les avantages acquis antérieurement au 19 octobre 1948, qui auraient été réduits ou supprimés, seront rétablis de plein droit.
Historique
Évolution juridique
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