Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1551201d-4862-477e-b2c4-f511b1a1c9f7
- Début de validité
- 1 octobre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451449/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451449/article-7/versions/1551201d-4862-477e-b2c4-f511b1a1c9f7/
Sommaire du texte
Texte
Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui font référence aux amendes encourues pour des contraventions de police, ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution qui sont relatifs à ces amendes, les mentions "600 F", "1 200 F", "3 000 F" et "6 000 F" sont remplacées respectivement par les mentions "1 300 F", "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 381 (M)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 45 (M)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 521 (M)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 524 (M)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 781 (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 33 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 524
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 546
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 381
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 521
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 781
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-1