Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1). - Article 21
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 67e6a9f6-ccf6-400a-a887-46bbabc92105
- Début de validité
- 1 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451661/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451661/article-21/versions/67e6a9f6-ccf6-400a-a887-46bbabc92105/
Sommaire du texte
Texte
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.