Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be623e62-6b14-4b37-8e87-1dee4ca72f0a
- Début de validité
- 23 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451677/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451677/article-85/versions/be623e62-6b14-4b37-8e87-1dee4ca72f0a/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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