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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 3

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Version historique — 577662c0-0627-4917-91ea-ea1f5989b8bd
Début de validité
1 juin 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451690/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451690/article-3/versions/577662c0-0627-4917-91ea-ea1f5989b8bd/
Sommaire du texte

Sont placés hors hiérarchie :

1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires ;

2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;

3° Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunal de grande instance, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie.


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