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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 23

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Version historique — ab1eece8-ec14-4e0f-a489-38eb73a1569d
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 13h56 — 4ff72191-7c14-42a9-be53-a48a2ab84999
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451761/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451761/article-23/versions/ab1eece8-ec14-4e0f-a489-38eb73a1569d/
Sommaire du texte

Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire :

1° Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de dix-sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;

2° Les greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes qui remplissent des conditions de grade et d'emploi définies par décret en Conseil d'Etat et que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires visées au présent article.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 16 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 17-2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 33 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 52 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 1 (V)
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