Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 375bfa45-6292-4e1c-b1a9-14410bca4457
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048434761/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048434761/article-34/versions/375bfa45-6292-4e1c-b1a9-14410bca4457/
Sommaire de cette page
Texte
Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d'une inscription au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de leur établissement. Ces listes sont notifiées à ces magistrats.
La commission d'avancement statue sur l'inscription au tableau d'avancement des magistrats du deuxième grade dont la liste lui est adressée chaque année et qui remplissent les conditions fixées pour accéder aux fonctions du troisième grade.
La nomination à certaines fonctions du troisième grade peut être subordonnée à l'inscription dans une rubrique spéciale du tableau d'avancement.
La commission d'avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade. Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président de la République.
Le tableau d'avancement ainsi établi est valable pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Les magistrats non présentés en application du premier alinéa peuvent saisir la commission d'avancement.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d'avancement ainsi que les modalités d'élaboration et d'établissement des différentes rubriques du tableau d'avancement et des tableaux supplémentaires éventuels, la liste des fonctions auxquelles les magistrats inscrits sous chaque rubrique peuvent être nommés, la durée de l'inscription et les conditions d'exercice et d'examen des recours.
Notes
Conformément au II de l'article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément à l'article 37 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 18-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 33 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 33-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 23 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 40 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 43 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 1994 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 114 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 114 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30