Jurisfac

Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Article 46

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9fe5c5d2-57e2-4ec9-bd51-3cc265faed62
Début de validité
30 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851115/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851115/article-46/versions/9fe5c5d2-57e2-4ec9-bd51-3cc265faed62/
Sommaire du texte


Jusqu'à la première nomination du jury mentionné à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de la même ordonnance se prononce selon les modalités prévues à la section 3 du chapitre VI du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction résultant du chapitre Ier du présent décret.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 46 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-2

Consulter la page officielle