Jurisfac

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 45

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 97a1520d-08be-444e-b01b-e79842c9e28b
Début de validité
23 décembre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451897/1992-02-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451897/article-45/versions/97a1520d-08be-444e-b01b-e79842c9e28b/
Sommaire du texte
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
1° La réprimande avec inscription au dossier ;
2° Le déplacement d'office ;
3° Le retrait de certaines fonctions ;
4° L'abaissement d'échelon ;
5° La rétrogradation ;
6° La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ;
7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 45 — MODIFIE
  2. Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 45 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25-3
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25-3

Consulter la page officielle