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Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. - Article 2

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Mise à jour en retard — 5de4b422-ab09-416d-b79b-809273ce4bcf
Début de validité
29 novembre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451981/2016-08-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451981/article-2/versions/5de4b422-ab09-416d-b79b-809273ce4bcf/
Sommaire du texte

Sont nommés par décret du Président de la République :

Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;

Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.

Sont, en outre, nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.

Notes

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5 de l'ordonnance précitée et au plus tard le 1er janvier 2022, la référence à l'Ecole nationale d'administration est remplacée par la référence à l'Institut national du service public dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

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Création et codification

Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 8 (VT)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de justice administrative - art. R311-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D675-16 (V)

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
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