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  3. Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.
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Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 25883002-6785-4d40-ab48-82b5e342fbe6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452096/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452096/article-12/versions/25883002-6785-4d40-ab48-82b5e342fbe6/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales. Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  5. Article 42
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales. Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  5. Article 42
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 158 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 158

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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