Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4b762df-89f9-49d5-b3cc-758add2a63a1
- Début de validité
- 1 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452137/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452137/article-41/versions/c4b762df-89f9-49d5-b3cc-758add2a63a1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006.
Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.
Notes
L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18, art. 19, art. 23, art. 25, art. 26, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 34, art. 34-3, art. 34-4, art. 34-5, art. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-3 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-4 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-5 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-5