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  3. Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
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  5. Article 20

Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. - Article 20

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 juin 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fd4bbb25-05f4-4740-a37b-bfea1a64d69d
Début de validité
30 juin 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452730/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452730/article-20/versions/fd4bbb25-05f4-4740-a37b-bfea1a64d69d/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Consulter cette section

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  3. TITRE III : RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLASSEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V : RÉMUNÉRATION. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : ÉVALUATION. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : AVANCEMENT ET PROMOTION. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : POSITIONS ET CESSATION DE FONCTIONS. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
  9. TITRE IX : DISCIPLINE. Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TRANSFERES DE L'ASSOCIATION "SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX MIGRANTS". Consulter cette section

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  11. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Consulter cette section

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  3. TITRE III : RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V : RÉMUNÉRATION. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : ÉVALUATION. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : AVANCEMENT ET PROMOTION. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : POSITIONS ET CESSATION DE FONCTIONS. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
  9. TITRE IX : DISCIPLINE. Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TRANSFERES DE L'ASSOCIATION "SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX MIGRANTS". Consulter cette section

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  11. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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Texte


L'agent qui ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures. L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et des congés annuels.

Lorsqu'un agent est en absence irrégulière, une mise en demeure de reprendre son poste, comportant la mention des conséquences encourues, lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'agent qui, sauf cas de force majeure, s'abstient de produire des justificatifs jugés valables ou de reprendre son poste dans les dix jours suivant la présentation de la lettre recommandée, est considéré comme démissionnaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 février 2004 Version 20 — MODIFIE
  2. 24 avril 2005 Version 20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 juin 2005 Version 20 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 21 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-58 2004-01-14 art. 15

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 7 () JORF 30 juin 2005 sous réserve art. 10

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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