Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbfc27e0-46f8-4760-99de-8175dc70b33f
- Début de validité
- 30 juin 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452742/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452742/article-25/versions/fbfc27e0-46f8-4760-99de-8175dc70b33f/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et exerçant leurs fonctions à temps incomplet sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24 en conservant leur durée de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 29 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 9 () JORF 30 juin 2005 sous réserve art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-58 2004-01-14 art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9