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Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. - Article 1

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Mise à jour en retard — 4cd9566c-5a88-42a6-bbf0-c2ba38230173
Début de validité
1 septembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453693/2012-08-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453693/article-1/versions/4cd9566c-5a88-42a6-bbf0-c2ba38230173/
Sommaire du texte

Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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