Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b84530a8-2469-4ad2-b224-052bc5d362d1
- Début de validité
- 13 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006454081/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006454081/article-1/versions/b84530a8-2469-4ad2-b224-052bc5d362d1/
Sommaire du texte
Texte
Des commissions administratives paritaires sont instituées à France Télécom selon les règles énoncées par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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