Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3426407c-0c69-447e-bc46-ead21568a15b
- Début de validité
- 13 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006454136/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006454136/article-27/versions/3426407c-0c69-447e-bc46-ead21568a15b/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions administratives sont présidées par le directeur auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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