Décret n°84-959 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8755ed7f-f061-48f3-8c68-9ee65ed34a8f
- Début de validité
- 27 octobre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455111/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455111/article-1/versions/8755ed7f-f061-48f3-8c68-9ee65ed34a8f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 20 juillet 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après :
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 37, art. 38, art. 39 et art. 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-959 1984-10-25 art. 2, art. 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 37, art. 38, art. 39 et art. 40
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 38 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 38