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Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — dd735b93-81d4-4f9a-8c96-1d30526ca81d
Début de validité
1 novembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 23h07 — 7e7a4dfe-99e9-4680-92d7-5b4cb20145ea
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455170/2017-03-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455170/article-2/versions/dd735b93-81d4-4f9a-8c96-1d30526ca81d/
Sommaire du texte
Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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