Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f6cfe3a1-dd2f-4aec-b2ee-ce9ee359c627
- Début de validité
- 1 décembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455186/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455186/article-2/versions/f6cfe3a1-dd2f-4aec-b2ee-ce9ee359c627/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 63
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 63
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 63
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 63