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  3. Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés, prévue à l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
  4. Article 3

Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés, prévue à l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 1984
Fin de vigueur
1 janvier 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8360a677-51b4-4112-85c0-96d8b5259649
Début de validité
1 novembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455206/2007-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455206/article-3/versions/8360a677-51b4-4112-85c0-96d8b5259649/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les agents détachés pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains Etats étrangers, pour exercer un enseignement à l'étranger ou pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 1984 Version 3 — ABROGE

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-659 1972-07-13

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 46

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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