Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8f2edfd8-8de1-47d8-9744-f7d72ff5dc78
- Début de validité
- 11 octobre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455660/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455660/article-2/versions/8f2edfd8-8de1-47d8-9744-f7d72ff5dc78/
Sommaire du texte
Texte
Le comité médical institué par l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est, lorsqu'il s'agit d'examiner le cas d'un magistrat de l'ordre judiciaire, compétent à l'égard des personnels relevant de la commission de réforme prévue au 2° de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraites R46 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 6
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-442 1986-03-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible