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Décret n°88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat - Article 1

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Version historique — 58876885-b18f-418a-bb08-9f95ea35a682
Début de validité
1 août 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006456070/2012-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006456070/article-1/versions/58876885-b18f-418a-bb08-9f95ea35a682/
Sommaire du texte

Le corps des contrôleurs des travaux publics de l' Etat classé dans la catégorie B prévue à l' article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B et par celles du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
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