Décret n°88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f7c253c1-33c6-4a25-ad1d-c255a682a82e
- Début de validité
- 19 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006456074/2012-09-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006456074/article-2/versions/f7c253c1-33c6-4a25-ad1d-c255a682a82e/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat comprend trois grades :
Le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat qui comporte 13 échelons ;
Le grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons ;
Le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons.
Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre les domaines suivants :
1° Aménagement et infrastructures terrestres ;
2° Aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires ;
3° Phares et balises et sécurité maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 7 (M)
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Modifications et abrogations
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