Décret n°88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20d29ffe-25d3-46b7-849f-3f07fc329436
- Début de validité
- 28 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006456089/2000-12-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006456089/article-7/versions/20d29ffe-25d3-46b7-849f-3f07fc329436/
Sommaire du texte
Texte
Dans chacune des spécialités définies à l'article 2 ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
1° Par la voie de deux concours :
a) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
b) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre ans de services publics ;
2° Pour 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et des corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat, justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-487 du 14 mai 1991 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible