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  3. Décret n°88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
  4. TITRE II : RECRUTEMENT.
  5. Article 7

Décret n°88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 décembre 1996
Fin de vigueur
19 avril 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 20d29ffe-25d3-46b7-849f-3f07fc329436
Début de validité
28 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006456089/2000-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006456089/article-7/versions/20d29ffe-25d3-46b7-849f-3f07fc329436/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 12
    7. Article 13
  3. TITRE III : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. TITRE V : Dispositions transitoires applicables aux conducteurs et aux conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : Dispositions transitoires applicables aux contrôleurs et aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat. Consulter cette section

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  7. Article 25
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 12
    7. Article 13
  3. TITRE III : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. TITRE V : Dispositions transitoires applicables aux conducteurs et aux conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : Dispositions transitoires applicables aux contrôleurs et aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat. Consulter cette section

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  7. Article 25
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans chacune des spécialités définies à l'article 2 ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :

1° Par la voie de deux concours :

a) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.

b) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre ans de services publics ;

2° Pour 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et des corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat, justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 avril 1988 Version 7 — MODIFIE
  2. 17 mai 1991 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 26 février 1995 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 décembre 1996 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 19 avril 2003 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 3 mai 2007 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 28 octobre 2007 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 26 avril 2008 Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 11 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 17 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 1991 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-487 du 14 mai 1991 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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