Décret n°88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation de personnels enseignants de statut universitaire à l'Institut national des langues et civilisations orientales et portant extinction du corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a33beb40-46cb-4da2-be76-6242846844bc
- Début de validité
- 27 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006456217/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006456217/article-2/versions/a33beb40-46cb-4da2-be76-6242846844bc/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales régi par le décret du 8 juin 1914 susvisé est mis en extinction. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé lui sont applicables.
La commission de spécialistes de l'établissement est compétente pour examiner les mesures individuelles relatives à la carrière des membres de ce corps.
La juridiction disciplinaire mentionnée à l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée est compétente à leur égard.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1914-06-08 Décret 84-431 1984-06-06 (titre II chapitre Ier) — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 38 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38