Décret n°89-200 du 4 avril 1989 modifiant le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement, et portant intégration des personnels visés à l'article 66 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 66 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d08ca291-4b47-4289-8a82-f744247e02c8
- Début de validité
- 6 avril 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006456892/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006456892/article-2/versions/d08ca291-4b47-4289-8a82-f744247e02c8/
Sommaire du texte
Texte
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus, le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 avril 1988 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-350 du 13 avril 1988 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-200 du 4 avril 1989 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 88-350 1988-04-13