Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe7ae0d7-13a2-4b21-9c57-c2b346bc3408
- Début de validité
- 3 novembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006457126/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006457126/article-17/versions/fe7ae0d7-13a2-4b21-9c57-c2b346bc3408/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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