Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 441ada2b-4f30-4f39-98c1-8ea34ab1f640
- Début de validité
- 11 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006457608/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006457608/article-19/versions/441ada2b-4f30-4f39-98c1-8ea34ab1f640/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 22 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 22 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 - art. 7 () JORF 11 décembre 2005
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7