Décret n°90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccfa8534-0135-4607-ba81-efaed8fcce3e
- Début de validité
- 22 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006458508/2013-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006458508/article-14/versions/ccfa8534-0135-4607-ba81-efaed8fcce3e/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions disciplinaires applicables aux conservateurs stagiaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion définitive de l'école.
Elles sont prononcées par le ministre chargé de la culture, après avis du conseil de discipline de l'Institut national du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 - art. 25 (V) JORF 22 décembre 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-406 du 16 mai 1990 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-406 du 16 mai 1990 - art. 32 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible