Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0137bee7-cfb6-42aa-a264-b9c51237f4ca
- Début de validité
- 14 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045350978/2022-03-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045350978/article-4/versions/0137bee7-cfb6-42aa-a264-b9c51237f4ca/
Sommaire de cette page
Texte
Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se déporter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L31
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