Décret n°91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 février 1992

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Version: Mise à jour en retard — 31cfeb61-919a-4097-9faa-2bbd0718a143
Début de validité: 8 février 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
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Sommaire du texte

Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après :

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie	CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Grades, classes et échelons	Grades et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Surveillant	Surveillant et surveillant principal
Classe exceptionnelle	9e échelon	Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an majorée de 1 an
1re classe, 3e échelon :
- après 2 ans	9e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans
- avant 2 ans	8e échelon	Ancienneté maintenue
1re classe, 2e échelon	7e échelon	Ancienneté maintenue
1re classe, 1er échelon	6e échelon	Ancienneté maintenue
2e classe, 2e échelon	5e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
2e classe, 1er échelon :
- après 1 an	5e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	4e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 2 ans
3e classe, 2e échelon	4e échelon	Ancienneté maintenue
3e classe, 1er échelon	3e échelon	Ancienneté maintenue
4e classe, 2e échelon	2e échelon	Ancienneté maintenue
4e classe, 1er échelon	1er échelon	Ancienneté maintenue
Premier surveillant	Premier surveillant
Classe exceptionnelle	4e échelon	Sans ancienneté
1re classe, 3e, 2e, 1er échelon	4e échelon	Sans ancienneté
2e classe, 2e, 1er échelon	4e échelon	Sans ancienneté
3e classe, 2e, 1er échelon	4e échelon	Sans ancienneté
4e classe, 3e échelon	3e échelon	Ancienneté maintenue
4e classe, 2e échelon	2e échelon	Ancienneté maintenue
4e classe, 1er échelon	1er échelon	Ancienneté maintenue
Surveillant-chef	Surveillant-chef
1re classe, 1er, 2e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
2e classe, 2e échelon	3e échelon	Ancienneté maintenue
2e classe, 1er échelon	2e échelon	Ancienneté maintenue
Surveillant-chef divisionnaire	Surveillant-chef
Classe exceptionnelle	4e échelon (*)	Sans ancienneté
1re classe, 1er, 2e, 3e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
2e classe, 1er, 2e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation.

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie	CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Grades, classes et échelons	Grades et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Infirmier principal	Infirmier de classe supérieure
Classe exceptionnelle :
- 2e échelon	5e échelon (*)	Ancienneté maintenue
- 1er échelon	5e échelon (*)	Ancienneté maintenue
1re classe, 3e échelon	5e échelon	Ancienneté maintenue
1re classe, 2e échelon	5e échelon	Ancienneté maintenue
1re classe, 1er échelon :
- après 1 an	5e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	4e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 3 ans
2e classe, 2e échelon	4e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
2e classe, 1er échelon :
- après 1 an	4e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	3e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 2 ans
Infirmier principal normal
1re classe, 2e échelon	3e échelon	Ancienneté maintenue
1re classe, 1er échelon	2e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
2e classe, 2e échelon :
- après 1 an	2e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	1er échelon	Ancienneté maintenue majorée de 2 ans
2e classe, 1er échelon	1er échelon	Ancienne maintenue
(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie	CORPS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L'ETAT : Chefs de travaux
Grades, classes et échelons	Grades et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Agent de l'éducation spécialisée	Chef de travaux
Hors-classe, 2e échelon	9e échelon	Ancienneté maintenue
Hors-classe, 1er échelon	8e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
Classe exceptionnelle :
- après 2 ans	8e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans
- avant 2 ans	7e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
1re classe, 3e échelon :
- après 2 ans	7e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans
- avant 2 ans	6e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
1re classe, 2e échelon :
- après 1 an	6e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	5e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 2 ans
1re classe, 1er échelon	5e échelon (*)	Ancienneté maintenue
2e classe, 2e échelon	4e échelon (*)	Ancienneté maintenue
2e classe, 1er échelon	3e échelon (*)	Ancienneté maintenue
3e classe, 2e échelon	2e échelon (*)	Ancienneté maintenue
3e classe, 1er échelon	1er échelon (*)	Ancienneté maintenue
(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie	CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Agents techniques de bureau de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires applicables à ces corps
Grades, classes et échelons	Grades et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Dactylographie	Agent technique de bureau
Classe exceptionnelle :
- après 1 an	9e échelon (*)	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	8e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 3 ans
Dactylographe principale de 1re classe
3e échelon	8e échelon (*)	Ancienneté maintenue
2e échelon	7e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
1er échelon :
- après 1 an	7e échelon (*)	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	6e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 2 ans
Dactylographe principale de 2e classe
2e échelon	6e échelon	Ancienneté maintenue
1er échelon	5e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
Dactylographe normale de 1re classe
2e échelon :
- après 1 an	5e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	4e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
1er échelon :
- après 1 an	4e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	3e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
Dactylographe normale de 2e classe
2e échelon :
- après 1 an	3e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	2e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
1er échelon :
- après 1 an	2e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	1er échelon	Ancienneté maintenue
(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation

Historique

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Évolution juridique

8 février 1992 Version 1 — VIGUEUR

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Connue le 10 octobre 2026 à 00h31Correction des données source

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Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-341 1971-04-29
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1006 1989-12-31 art. 1

Liens entrants

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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