Décret n°91-580 du 21 juin 1991 instituant une prime d'administration en faveur de certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6ac6504-62a0-4ce7-80d9-1b5a3bb9fa51
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006461723/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006461723/article-2/versions/e6ac6504-62a0-4ce7-80d9-1b5a3bb9fa51/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des bénéficiaires ainsi que le taux de référence annuel de la prime d'administration créée par le présent décret.
Le taux de référence de cette prime est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir, sans pouvoir excéder le quadruple du taux de référence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1015 du 21 septembre 2004 - art. 1 () JORF 28 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1