Arrêté du 17 juillet 1991 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle - Article 3 - version du 31/07/1991
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f3ff81d-e078-4ebe-9304-d14121dc96f9
- Début de validité
- 31 juillet 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462324/1991-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006462324/article-3/versions/5f3ff81d-e078-4ebe-9304-d14121dc96f9/
Sommaire du texte
Texte
La liste des médecins habilités à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification des conditions médicales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur la proposition du médecin-chef. Cette habilitation est valable pour une période de deux ans renouvelable.
Le comité médical institué auprès de l'administration centrale du ministre des transports est compétent pour donner à l'autorité administrative un avis sur les cas dans lesquels l'avis du médecin habilité est contesté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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