Arrêté du 17 juillet 1991 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c00b683-37e5-4883-aa01-e7195399fd48
- Début de validité
- 31 juillet 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462329/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006462329/article-8/versions/1c00b683-37e5-4883-aa01-e7195399fd48/
Sommaire du texte
Texte
Le comité médical des transports émet un avis dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article précédent pour les médecins habilités.
Il dispose d'un délai d'un mois pour formuler un avis, à compter de sa saisine, soit par l'administration, soit par l'intéressé.
L'intéressé peut fournir tout document médical qu'il juge utile. Il peut se faire assister par le médecin de son choix.
Historique
Évolution juridique
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