Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eca361f-aab4-4ae6-ab68-633005c87a29
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462446/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006462446/article-18/versions/6eca361f-aab4-4ae6-ab68-633005c87a29/
Sommaire du texte
Texte
Les deux représentants élus du personnel de garderie siègent à la Commission nationale de réforme prévue à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - art. 39 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-574 1986-03-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
Citations
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39