Arrêté du 9 juin 1994 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 9dbc77e0-5d15-43fb-9d18-ccf0d37df969
Début de validité: 22 juin 1994
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462588/2026-11-07
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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