Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb137400-2212-4de2-adea-5adac5e67edc
- Début de validité
- 1 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462832/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006462832/article-2/versions/bb137400-2212-4de2-adea-5adac5e67edc/
Sommaire du texte
Texte
Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1968-11-18 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-724 1968-08-07
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 54-997 1954-09-29