Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 049d1952-7975-412a-8ab1-6262354dce5a
- Début de validité
- 2 septembre 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462839/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006462839/article-2/versions/049d1952-7975-412a-8ab1-6262354dce5a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi ne sont toutefois pas applicables aux garages ou remises à usage de garage loués accessoirement à des locaux visés à l'article 1er et situés dans des immeubles collectifs.
Les garages ou remises peuvent, nonobstant le caractère indivisible de la location, être repris par le propriétaire à partir de l'expiration du bail ou restitués aux termes d'usage à celui-ci par le locataire en cours de bail ou par l'occupant, sans que l'autre partie puisse s'y opposer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L641-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-1