Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 11
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2aa69a6d-4a49-498a-b237-c47bd4a11e26
- Début de validité
- 2 septembre 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463013/2002-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463013/article-11/versions/2aa69a6d-4a49-498a-b237-c47bd4a11e26/
Sommaire du texte
Texte
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui aura obtenu du ministre de la construction ou de son délégué l'autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli.
Le propriétaire devra donner un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux.
Il devra, en outre, commencer les travaux de reconstruction dans les trois mois du départ du dernier occupant.
Les locaux ainsi rendus disponibles ne pourront en aucun cas être réoccupés avant le début des travaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 59 (sanctions civiles)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 13 (réintégration), art. 13 bis, art. 13 ter, art. 13 quater
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 13 (V)
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme L430-7 (permis de construire)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 13