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Arrêté du 15 juin 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles de directeurs et chargés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale - Article 5

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Mise à jour en retard — d48c48e4-5a96-4570-84bd-188c4bdf53bd
Début de validité
1 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463027/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463027/article-5/versions/d48c48e4-5a96-4570-84bd-188c4bdf53bd/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 1984 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels dans les établissements hospitaliers publics et les établissements de recherche ou de santé énumérés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés et directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-après.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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