Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 14 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23cff23a-1fdc-4732-9dc6-de130b19826a
- Début de validité
- 10 novembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463073/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463073/article-14-bis/versions/23cff23a-1fdc-4732-9dc6-de130b19826a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat sont applicables aux occupants de bonne foi dans les mêmes conditions qu'aux locataires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 67-561 1967-07-12
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 59 bis (sanctions)