Arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3162241e-8e75-4cac-b412-6fd30801766b
- Début de validité
- 29 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463247/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463247/article-1/versions/3162241e-8e75-4cac-b412-6fd30801766b/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bases d'imposition et des cotisations et l'édition des rôles et avis d'imposition afférents à la taxe professionnelle et aux taxes annexes ou assimilées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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