Arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — e6fb6205-f25c-40af-911f-21728aed1eea
Début de validité: 29 septembre 1989
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

- nom, prénoms (personnes physiques), raison sociale (personnes morales) ;

- forme juridique ;

- adresse (établissement principal, établissements secondaires, correspondance) ;

- activité principale, secondaire, caractère saisonnier ;

- évolution des établissements : création, extension, réduction, suppression ;

- locaux occupés, locaux vacants, valeurs locatives, propriétés non bâties, équipements et biens mobiliers ;

- nombre de salariés ;

- chiffre d'affaires et, le cas échéant, bénéfices non commerciaux ;

- régime d'imposition des revenus ;

- bases d'imposition et cotisations de taxe professionnelle et de taxes annexes ou assimilées ;

- coordonnées des services de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts compétents ;

- n° Siret et code A.P.E., n° F.R.P.

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