Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 38

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En vigueur depuis le: 8 juillet 1989

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Version: Mise à jour en retard — 04e1f3bc-efa8-4491-91fa-c2d27003c6fb
Début de validité: 8 juillet 1989
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Consulter cette section
1. Article 1
2. Article 1 bis
3. Article 1 ter
4. Article 2
5. Article 3
6. Article 3 bis
7. Article 3 ter
8. Article 3 quater
9. Article 3 octies
10. Article 3 nonies
11. Chapitre I : Du maintien dans les lieux.
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12. Chapitre II : Du droit de reprise.
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13. Chapitre III : Du prix.
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  1. Article 26
  2. Article 27
  3. Article 28
  4. Article 29
  5. Article 30
  6. Article 31
  7. Article 32
  8. Article 32 bis
  9. Article 33
  10. Article 34
  11. Article 34 bis
  12. Article 35
  13. Article 36
  14. Article 37
  15. Article 38
  16. Article 39
  17. Article 40
  18. Article 41
  19. Article 42
  20. Article 43
  21. Article 44
14. Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé.
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15. Chapitre V : De la procédure.
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16. Chapitre VI : Des sanctions.
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17. Chapitre VII : Dispositions diverses.
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18. Chapitre VIII : Dispositions financières.
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Titre II : Des allocations de logement.
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
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1. Article 1
2. Article 1 bis
3. Article 1 ter
4. Article 2
5. Article 3
6. Article 3 bis
7. Article 3 ter
8. Article 3 quater
9. Article 3 octies
10. Article 3 nonies
11. Chapitre I : Du maintien dans les lieux.
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12. Chapitre II : Du droit de reprise.
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13. Chapitre III : Du prix.
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  1. Article 26
  2. Article 27
  3. Article 28
  4. Article 29
  5. Article 30
  6. Article 31
  7. Article 32
  8. Article 32 bis
  9. Article 33
  10. Article 34
  11. Article 34 bis
  12. Article 35
  13. Article 36
  14. Article 37
  15. Article 38
  16. Article 39
  17. Article 40
  18. Article 41
  19. Article 42
  20. Article 43
  21. Article 44
14. Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé.
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15. Chapitre V : De la procédure.
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16. Chapitre VI : Des sanctions.
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17. Chapitre VII : Dispositions diverses.
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18. Chapitre VIII : Dispositions financières.
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Titre II : Des allocations de logement.
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Texte
Historique
Provenance

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Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article.

Historique

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Évolution juridique

2 septembre 1948 Version 38 — MODIFIE
21 septembre 1980 Version 38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
8 juillet 1989 Version 38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (M)

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
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CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
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