Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a82ea4f-e608-4b58-80a0-7cbc2a43146b
- Début de validité
- 19 septembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463552/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463552/article-4/versions/2a82ea4f-e608-4b58-80a0-7cbc2a43146b/
Sommaire du texte
Texte
Il est ajouté après l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
Art. 7-1. - La durée maximale de la situation de l'instance d'affectation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est fixée à quatre mois.
A l'expiration de ce délai, les personnels sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1981-03-03 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Arrêté 1981-03-03 — Référence sans identifiant DILA