Arrêté du 4 mai 1988 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cbab4d5f-e87b-41a0-b95e-1f9476a550db
- Début de validité
- 8 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463740/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463740/article-1/versions/cbab4d5f-e87b-41a0-b95e-1f9476a550db/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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