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Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - Article 1

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Mise à jour en retard — a8bc5aec-d6f9-478b-bfa0-43934ea64edd
Début de validité
10 novembre 1967
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006464779/2014-08-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464779/article-1/versions/a8bc5aec-d6f9-478b-bfa0-43934ea64edd/
Sommaire du texte

Les dispositions de la présente loi règlent les rapports entre les propriétaires, d'une part, les locataires, d'autre part, pour l'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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