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Code des postes et des communications électroniques - Article L8

Mise à jour en retard

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Version
Mise à jour en retard — 801c76de-c5ae-48f9-8093-e14e52ef4fb8
Début de validité
21 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465339/2016-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465339/article-l8/versions/801c76de-c5ae-48f9-8093-e14e52ef4fb8/
Sommaire du texte

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

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  • CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L34 — Référence sans identifiant DILA

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